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Lun au Ven 8h-12h / 14h-18h30

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société AJV.
En conséquence, toute commande passée à la société AJV implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Location qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la société AJV, sauf acceptation préalable et écrite.

Article 1. - Prix de la Location

Le prix de la location est déterminé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le véhicule, d’une durée et d’un nombre de kilomètres. Les véhicules sont classés en catégorie allant de la lettre A à la lettre E. Les véhicules présentés sur le site n’ont aucune valeur contractuelle. Le Client ne pourra donc en aucun cas exiger la location d’un véhicule qu’il aura vu sur le site, notamment en fonction d’un modèle ou d’une marque. Les durées se comptent en journée pour les jours de semaine allant du lundi au vendredi et en weekend pour les samedis et dimanche. S’agissant des weekends, la durée est décomptée du vendredi 18 heures au lundi 8 heures. S’agissant des jours fériés, la durée est décomptée de J-1 à 18 heures jusqu’à J+2 à 8 heures. Toute journée commencée est due par le Client.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat est égal à la différence entre le kilométrage relevé au retour du véhicule et le kilométrage mentionné sur le contrat lors de la mise à disposition du véhicule.
En fin de location, une fois le véhicule restitué, un complément de prix est, le cas échéant, facturé par le Loueur au Client dans les conditions prévues à l’article 10 pour tenir compte d’éventuels compléments de loyers, indemnités, frais ou dépenses supplémentaires.

Article 2. - Personnes autorisées à louer - Personnes autorisées à conduire

Le Client ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire d’un permis permettant de conduire des véhicules de catégorie B délivré deux ans au minimum avant la date de location.
Pour les catégories E, le Client ou tout conducteur agrée par le Loueur doit être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire d’un permis de conduire délivré cinq ans au minimum avant la date de location.
Le Client ou tout conducteur agréé par le Loueur devra présenter l’original de son permis de conduire et être présent lors de la remise du véhicule.
Le Client est seul autorisé à conduire le véhicule. Toute autre personne qui souhaiterait conduire le véhicule loué devra remplir les mêmes conditions que le Client et être agrée par le Loueur, l’agrément résultant d’une mention spécifique sur les Conditions particulières.

Article 3. – Délivrance et état du véhicule

Lors de la remise du véhicule qui a lieu à l’agence du Loueur, le Client régularise, en complément de la commande, un document dénommé Conditions particulières reprenant les caractéristiques de la location et auquel est annexé un descriptif du véhicule donné en location.
Le véhicule est remis au Client en bon état de marche avec un jeu de clefs, les documents de bord, des pneumatiques en état normal d’usure et ses accessoires de série (roue de secours, …). Le descriptif annexé aux Conditions Particulières identifie et précise les éventuels défauts apparents du véhicule.
Un relevé du niveau de carburant et du kilométrage du véhicule est effectué et renseigné sur les Conditions particulières.
En signant les conditions particulières et le descriptif du véhicule qui y est attaché, le Client accepte le véhicule dans l’état ou il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état avec ses accessoires et le même niveau de carburant.
Il incombe au Client de s’assurer de la concordance entre les mentions portées sur les documents contractuels et les éventuels défauts apparents, divergences de niveau de carburant ou de kilométrage.
Le Client s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques.
Le véhicule est donné en parfait état de propreté. Les compteurs et leurs prises sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de payer une indemnité équivalente à 700 kilomètres par jour de location suivant le tarif affiché en agence pour le type de véhicule loué.
Le Client s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité AUTOLUB UTILITY ou toute indication apposée par le Loueur. Dans le cas contraire, les autocollants ou la remise en place de la publicité seront facturés au Client.
Le véhicule est livré sans attache remorque. Le Client s’interdit donc de tracter toute remorque ou autre véhicule par quelques procédés que ce soit. Le Client est responsable des pertes ou dommages non accidentels subis par le véhicule, de la perte des clefs et des documents de circulation, des dommages aux pneus comprenant les crevaisons ainsi que des dommages aux jantes, outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs. Le Client s’engage à rembourser au Loueur le montant total de tout dommage ou perte ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule. Le montant des réparations sera payable sur devis. Le Client autorise à cet effet le Loueur à encaisser le dépôt de garantie prévue à l’article 4 à hauteur du montant des réparations.

Article 4. – Dépôt de garantie

Lors de la remise du véhicule, le Client est tenu de consigner, sous forme de prépaiement par carte bancaire, une somme de 1.500 euros à titre de dépôt de garantie. Cette somme est destinée à couvrir les éventuels préjudices subis par le Loueur et/ou la franchise restant à la charge du Client en cas de sinistre.

Article 5. – Utilisation du véhicule

Dès la remise du véhicule, le Client et les conducteurs autorisés en ont la garde conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. Le Client s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celle agrée par le Loueur et dont il se porte garant. Le Client et les conducteurs autorisés sont seuls responsables des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, à ne pas transporter de marchandises autres que des bagages courants lorsque la location porte sur une voiture de tourisme.
Il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule. Le Client s’engage donc à titre personnel et pour les passagers transportés à ne pas fumer dans le véhicule pris en location.
Le Client s’interdit de participer à tout match, course, concours, rallye, ou toutes autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations sortant d’un usage normal du véhicule.
Sauf autorisation préalable du Loueur précisé sur les Conditions particulières, le véhicule ne peut être utilisé que sur le territoire Français. Attention : en cas de violation de cette clause, le Client sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur.
Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts.
Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule et des accessoires loués. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents.
Le Client utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre.
Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et de lave-glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. Le Client sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil. Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet ou pour l’apprentissage de la conduite.
Le Loueur peut récupérer à tout moment son véhicule en prévenant le Client par lettre recommandée 8 jours à l’avance.

Article 6. – Entretien et réparations

Pendant toute la durée de la location, la fourniture d’huile, d’essence et de graisse sont à la charge du Client qui doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau. Le Loueur prend à sa charge les frais d’entretien et de remplacement de pneumatiques résultant de l’usage normal du véhicule, mais non de maladresse, ou d’inexpérience du conducteur, d’accident, de roulage à plat, dérapage, coup de frein, … Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le Client ne pourra en aucun cas, prétexter un éclatement fortuit, même s’il a pressenti avoir été la cause d’un accident, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent. Les travaux devenus nécessaires consécutifs à un mauvais entretien du véhicule, dus à la négligence ou à l’inexpérience du conducteur, resteront à la charge entière du Client.
Les réparations résultant d’usure anormale, du gel, de la négligence pour cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du Client à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute.
Si le véhicule est immobilisé suite à une défaillance mécanique ou électronique à plus de 25 kilomètres de l’agence de location, le Client devra faire remorquer le véhicule loué par un professionnel du dépannage à ses frais sur le lieu ou il l’a loué. Si le véhicule est immobilisé à moins de 25 kilomètres de l’agence de location, le Loueur pourra intervenir pour le dépannage pour un montant de 100 euros TTC.
Le Loueur devra être informé de toute avarie le plus rapidement possible afin que le Client puisse être éventuellement orienté vers un dépanneur professionnel connu de lui.
Une expertise sera réalisée dès réception du véhicule par un professionnel de carrosserie ou mécanique désigné par le Loueur ou si le Client le souhaite par un expert indépendant afin de déterminer les causes de la défaillance. En ce dernier cas, les frais de l’expert seront à la charge du Client.
S’il est démontré que le conducteur n’a commis aucune faute, les frais de remorquage du véhicule ainsi que les frais éventuels d’expertise seront remboursés au Client. S’il est démontré que le conducteur est en faute, il ne sera procédé à aucun remboursement par le Loueur.
En aucun cas et en aucune circonstance, le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison du véhicule, soit pour immobilisation du véhicule due à la nécessité d’effectuer des réparations au cours de la location.

Article 7. Assurance

12.1. Garantie
Les véhicules donnés en location par le Loueur sont couverts par une assurance responsabilité civile à raison des dommages causés aux tiers conformément aux dispositions de l’article R211-5 du Code des assurances. L’assurance couvre les dommages matériels causés au tiers jusqu’à la somme de 100.000.000 d’euros et les dommages corporels de manière illimitée. Les événements naturels tels que la grêle, la foudre, les inondations, sont pris en charge par le Loueur sous déduction d’une franchise de 1.500 euros facturée au Client à la fin du contrat de location.
Il en est de même du vol du véhicule qui est pris en charge par le Loueur sous réserve d’une franchise de 1.500 euros.
12.2. Exclusion
Sont exclus de cette garantie, les accidents dont pourrait être victimes le Client ainsi que le conducteur agrée. En sont également exclus les voyageurs transportés à titre onéreux, la garantie étant exclusivement réservée à ceux transportés gratuitement, à condition que leur nombre ne dépasse pas le nombre de places du véhicule. Sont également exclus de cette garantie, les accidents survenus lorsque les conducteurs ne sont pas titulaires d’un permis de conduire régulier, lorsque l’accident est dû à l’ivresse manifeste du conducteur ou lorsqu’il résulte de matches, paris, concours, courses et leurs épreuves préparatoires, ainsi que les accidents survenus dans le cas où le véhicule loué circulerait avec une remorque. Sont enfin exclus les accidents pouvant survenir aux marchandises transportées et tout accident pouvant être occasionné à des tiers par ces marchandises pendant la circulation du véhicule, en cours de chargement ou de déchargement, en cas d’itinéraires non adaptés. Les bris de glace sont intégralement à la charge du client.
Tous les dommages causés au véhicule par la suite de chocs provoqués par des ouvrages ou objets tels que des tunnels, ponts, parkings, porches d’entrée, branches d’arbres, trottoirs, plots, déformation de la chaussée, … et ayant abîmé la carrosserie et/ou la mécanique (toit, parebrise, vitres, rétroviseurs, carter, moteur, boite de vitesse, transmission, pont, … cette liste n’étant pas exhaustive) sont intégralement à la charge du Client. Il appartient au Client et au conducteur autorisé de veiller à la dimension et au gabarit du véhicule loué par rapport à l’environnement routier (tunnel, ponts, parkings, …), ceci étant particulièrement important pour les véhicules utilitaires.

Article 8. – Restitution du véhicule

Le véhicule sera rendu par le Client à l’agence du Loueur pendant les heures d’ouverture des ateliers, soit, les jours ouvrables, du Lundi au Vendredi de 8 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures 30.
Attention : le Client doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Client à des sanctions pénales et civiles. En tout état de cause, une pénalité d’un montant 40 euros par demi-heure de retard sera réclamée au Client lors de la restitution du véhicule.
Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Client au début de la location. Le véhicule doit être rendu notamment en parfait état de nettoyage. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage sont facturés au Client au prix de 120 euros.
Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant moindre que celui constaté lors de sa délivrance en début de location, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 euros décomptée par fraction d’1/8ème de la capacité du réservoir. Ainsi, si le véhicule a été remis avec 5/8ème d’un plein et que le véhicule est restitué avec 2/8ème d’un plein, le Client sera redevable d’une somme équivalente à 3 indemnités forfaitaires, soit 45 euros. L’éventuelle différence en faveur du Loueur ne donnera en revanche lieu à aucune restitution ou réduction de prix pour le Client.
Le Client devra rendre les accessoires (GPS, Chariot, ….) éventuellement loués lors de la restitution du véhicule. En cas d’absence de restitution ou de détérioration, les accessoires seront facturés au Client à leur prix d’achat.
En cas de contestation sur les détériorations éventuellement relevées, le Client autorise expressément le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un rapport descriptif et estimatif, les frais de la mission de l’expert étant à la charge du Client.
Dans le cas où le Client restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule et ce, jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent du Loueur, cette remise constituant le terme de la location.
Il est expressément convenu que le Loueur, à l’expiration de la durée de location prévue, et à défaut de reconduction expresse de location, pourra, sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous toute réserve de demande de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé.

Article 9. – Prolongation

Les prix de location sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. En aucun cas, le Client ne peut imputer le prix d’une prolongation du contrat de location sur la somme payée lors de sa commande. Pour le cas où le Client voudrait conserver le véhicule pour une durée supérieure à celle indiquée sur le contrat et ayant fait l’objet d’un paiement, il devra impérativement avoir obtenu l’accord du Loueur et régler le montant correspondant à la location supplémentaire avant l’expiration de la location en cours.

Article 10. – Facturation finale

A la restitution du véhicule, le Client paiera, le cas échéant, au Loueur en sus du loyer initial payé lors de la commande :
1. La pénalité correspondant au complément de carburant à faire et le coût de remplacement des accessoires manquants.
2. Les dépassements par rapport au forfait initialement commandé et payé.
3. En cas de panne ou d’accident, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location.
4. Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule.
5. Le montant des réparations supérieur à la franchise prévue en cas de dommages, celui-ci étant arrêté sur la base d’un devis établi par le service carrosserie AUTOLUB.
6. L’intégralité du préjudice subie par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie.
7. Les contraventions et amendes à la charge du Client en raison de violations aux règles du Code de la Route.
Le dépôt de garantie visé à l’article 4 ne sera pas utilisé en fin de contrat si le Client a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au Loueur par le Client.
En cas de location excédant une durée d’un mois, le Loueur est en droit d’adresser au Client une facturation intermédiaire. Les factures sont établies en euro et payables comptant à réception, déduction faite du montant du paiement effectué à la commande. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce notamment celles concernant la location de véhicule, le paiement ne pourra en aucun cas intervenir plus de trente jours après la date d’émission de la facture. A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Client et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une pénalité pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.

Article 11. - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société AJV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Loueur en rappelant la référence et la date de la Commande.

Article 12. - Force Majeure

L'exécution par le Loueur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Article 13. - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat est annulée, cette nullité n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14. - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15. - Loi Applicable

Les présentes conditions de location sont soumises à la loi française.

Article 16. - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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